Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Lorsqu’une mésentente survient dans le déroulement de l’instance, une partie peut saisir le Tribunal d’une demande de gestion qu’elle notifie aux autres parties et dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée. Elle envoie également par courriel une reproduction de la demande au greffier du Tribunal.
Décision 2023-07-12, a. 34.
En vig.: 2023-09-01
34. Lorsqu’une mésentente survient dans le déroulement de l’instance, une partie peut saisir le Tribunal d’une demande de gestion qu’elle notifie aux autres parties et dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée. Elle envoie également par courriel une reproduction de la demande au greffier du Tribunal.
Décision 2023-07-12, a. 34.
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